POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET BAREME

BAREME :

En cas de pleine réussite de la mission confiée dans le mandat au prestataire de services les HONORAIRES de ce dernier, a la charge du CLIENT, correspondront à :

Prix de vente :                                                                          Honoraires

• Jusqu’à 100.000 Euros                                                  10.000 Euros TTC
• De 100.001 Euros à 320.000 Euros                               7% TTC
• De 320.001 Euros à 700.000 Euros                              6% TTC
• De 700.001 Euros à 1.500.000 Euros                           5% TTC
• A partir de 1.500.000 Euros                                             5% TTC

Barème en date du 01 Janvier 2024

Les Honoraires seront dus à la signature de l’acte authentique uniquement si la mission est pleinement accomplie.

1975 Avenue et/ou son agent commercial ne perçoivent aucun fonds, titres, effets ou valeurs de la part des clients à la réservation. Les honoraires sont exprimées en euros, toutes taxes comprises et sont dus à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire, et après que toutes les conditions suspensives ont été levées. Les honoraires sont directement payés à 1975 Avenue part le Mandant contre remise d’une facture d’honoraires dument libellée au débiteur.

Données personnelles :

Les données collectées à travers ce formulaire sont traitées par le prestataire de service et son agent commercial le représentant afin d’exécuter leur obligation légale de fourniture de document d’informations précontractuelles pour l’établissement d’un mandat et aux fin de la gestion de la relation avec le client. Ces données pourront être transmises au notaire, au co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées. Les traitements des données sont effectués compte tenu de la nécessité pour le prestataire de service et son agent commercial le représentant d’assurer le respect des obligations légales notamment de conservation auxquels ils sont soumis.

Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L561-12 du code monétaire et financier.

Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées. Il peut demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer son droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement Européen en 2016/679, ainsi que de donner les directives concernant le sort de ces données à caractère personnel après son décès en envoyant un courrier à l’adresse du mandant figurant en tête des présentes ou à l’adresse email : 1975.avenue@gmail.com.

Le client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.